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Texte de la REPONSE :
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À ce jour, il n'est pas constaté de développement de la prostitution des mineurs sur le territoire national. Elle demeure un phénomène marginal, affectant des mineurs proches de la majorité. En 2008, 14 mineurs ont été interpellés pour racolage (contre 13 en 2007) et 28 ont été identifiés comme victimes de proxénétisme (contre 27 en 2007). Pour autant, la France est activement engagée contre cette forme particulièrement scandaleuse de délinquance. Un dispositif de protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle a été mis en place. Il repose sur la mobilisation des forces de police et de gendarmerie et sur un arsenal juridique renforcé. Au sein de la direction centrale de la police judiciaire, l'office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) apporte son soutien aux services territoriaux de police et de gendarmerie. Un « bureau de liaison », réuni périodiquement au sein de l'OCRTEH, permet un pilotage des actions nationales de lutte contre les réseaux de proxénétisme. Des groupes spécialisés ont été installés au sein des services de police judiciaire les plus concernés (Lyon, Strasbourg, Toulouse, etc.). Sur le plan du droit, d'importantes avancées ont été accomplies pour renforcer la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale consacre le principe de la mise en danger de tout mineur qui se livre, même occasionnellement, à la prostitution et prévoit sa protection par le juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative. Elle a introduit dans le code pénal un article 225-7-1 qui aggrave la peine pour les faits de proxénétisme commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé l'incrimination de traite des êtres humains, dont la peine est plus lourde lorsque les faits sont commis à l'égard d'un mineur. S'agissant du recours à la prostitution de mineurs, la loi du 18 mars 2003 a introduit dans le code pénal un article 225-12-1 qui réprime « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution ». Par ailleurs, depuis la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, les infractions de recours à la prostitution d'un mineur et de proxénétisme à l'égard d'un mineur justifient une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et sont également réprimées lorsqu'elles sont commises à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance autorise des policiers et des gendarmes à participer, sous pseudonyme, à des échanges sur internet pour faciliter l'identification des délinquants coupables d'atteintes aux mineurs, notamment pour les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme. Dans ce domaine de la lutte contre la cybercriminalité, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pris d'importantes décisions, notamment en décidant de doubler en trois ans le nombre de « cyber-enquêteurs » et en créant une plate-forme nationale de signalement des sites et contenus illicites sur internet, qui constituent autant de mesures renforçant les moyens des forces de sécurité, par exemple dans la lutte contre la prostitution des mineurs.
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