13ème législature

Question N° : 46022	de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3193
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12257
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	soutien du marché
Analyse :	prime à la casse. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'obtention de la prime à la casse. Il semble incohérent que cette prime ne concerne pas les véhicules économiquement irréparables (VEI). En effet, ces véhicules « poubelles », en circulation pour la plupart, sont considérés comme dangereux. A ce titre, il lui semblerait judicieux d'inciter à leur mise à la casse. Il lui demande donc d'inclure les véhicules sous le coup d'une procédure VEI dans le champ des véhicules éligibles à la prime à la casse.
Texte de la REPONSE :	La procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) s'applique à tous les véhicules à moteur immatriculés en France ayant subi un dommage suite à un accident ou des intempéries et pour lesquels la société d'assurances qui assure le propriétaire a indiqué les trois éléments suivants : le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ; les dommages subis sont indemnisables au moins partiellement par la société d'assurance la valeur du véhicule est égale ou supérieure à 152,45 euros. Ces éléments doivent être constatés dans le rapport de l'expert automobile mandaté par l'entreprise d'assurance, ce dernier devant préciser si le véhicule est techniquement réparable ou non. Dans le cas d'un véhicule techniquement irréparable, le propriétaire du véhicule ne peut que céder pour destruction ledit véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé. Cette cession pour destruction est distincte de celle prévue par le décret du 19 janvier 2009 qui s'applique aux voitures particulières ou aux camionnettes de plus de dix ans d'âge dont les propriétaires doivent procéder conjointement à l'achat d'une nouvelle voiture particulière ou camionnette rejetant au plus 160 g de CO2/km pour bénéficier de la prime à la casse. La procédure VEI vise à garantir soit la remise en circulation d'un véhicule correctement réparé, soit la procédure de destruction du véhicule déclaré irréparable. Celle de la prime à la casse vise à aider financièrement l'achat d'un véhicule neuf peu polluant associé à la destruction d'un véhicule de plus de dix ans par définition plus polluant. Ces deux procédures n'ont donc pas le même objet et s'appliquent à des situations différentes ; elles ne permettent pas d'envisager des mesures de traitement identique.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O