13ème législature

Question N° : 46045	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3211
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4663
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitements des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Texte de la REPONSE :	Pour les agents contractuels rémunérés sur le titre 2 et recrutés pour des besoins occasionnels ou des remplacements ponctuels de personnels en congé (art. 6 de la loi n° 84-16), les délais de mise en paiement reposent sur deux contraintes : une contrainte comptable : la paie du mois n est préparée au mois n -1 ; une contrainte administrative : la réception, par le service de la paye, des dossiers de prise en charge financière qui sont constitués par les gestionnaires de ressources humaines. Ainsi, un agent prenant ses fonctions le 1er juillet pourra bénéficier d'une avance de 90 % sur sa rémunération globale, à la fin du mois de juillet. Le solde des 10 % restants sera versé avec la paie du mois d'août. Le même système est utilisé pour les fonctionnaires et paraît satisfaisant, en l'état actuel. Il est toutefois prévu, lorsque la mise en place du nouveau système de l'opérateur national de la paye (ONP) sera réalisée, que la prise en charge intégrale de la paye d'un agent devienne effective dès son mois de prise de fonctions, soit en juillet dans l'exemple précité.

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