13ème législature

Question N° : 46047	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3219
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4955
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont dans souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Texte de la REPONSE :	Mme la ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN),conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, en matière de lutte contre l'exclusion, elle a également autorité sur la direction générale de l'action sociale (DGAS), conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville. En ce qui concerne l'emploi et la rémunération des personnels vacataires du ministère du logement (cabinet et DGALN), ces crédits sont gérés dans leur intégralité par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour ceux de la DGAS, ceux-ci le sont par le ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville. Aussi, les réponses qui seront apportées aux questions écrites n° 46039 et n 46052 du 7 avril 2009, par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'une part, et par le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville, d'autre part, comprendront donc les éléments d'information demandés.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O