13ème législature

Question N° : 4604	de  M.   Habib David ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales et solidarité
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5638
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2008  page :  1050
	Date de signalisat° :  29/01/2008 Date de changement d'attribution :  02/10/2007
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	carte d'invalidité
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les critères d'attribution des cartes d'invalidité pour les personnes souffrant d'épilepsie et dont l'importance de la maladie nécessite une prise en charge sociale. Les critères d'appréciation de cette pathologie semblent méconnaître les effets très invalidants de cette maladie neurologique, limitant ainsi l'attribution de carte d'invalidité d'un taux d'incapacité reconnu d'au moins à 80 % aux malades. Considérant la spécificité de ce handicap réel dont les conséquences sur la vie quotidienne des malades peuvent être lourdes, il lui demande de bien vouloir autoriser l'attribution d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % à l'ensemble des personnes souffrant d'épilepsie. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les critères d'attribution des cartes d'invalidité pour les personnes souffrant d'épilepsie. L'attribution d'une carte d'invalidité est conditionnée par la détermination d'un taux d'incapacité de 80 %. Ce taux est déterminé à l'aide d'un outil d'évaluation spécifique, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, annexé au code de l'action sociale et des familles. Ce guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps élaborée par l'Organisation mondiale de la santé. Cet outil d'aide à la décision vise à fixer le taux d'incapacité d'une personne à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et socioprofessionnelle, et non en se fondant sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Il existe un chapitre particulier dans le guide barème permettant de prendre en compte, dans toutes les circonstances, les déficiences et les incapacités ayant pour origine l'épilepsie. Si la connaissance du diagnostic médical est indispensable, celui-ci ne permet pas à lui seul une évaluation de la situation de handicap. En aucun cas, il ne peut y avoir d'assimilation entre un diagnostic et un taux d'incapacité. L'épilepsie n'est pas en elle-même un handicap. Les épilepsies dont les crises sont bien contrôlées par le traitement et sans trouble associé n'entraînent pas d'incapacité. L'incapacité peut en revanche naître de la fréquence et de la gravité des crises, du retentissement du traitement, dont les effets secondaires peuvent être majeurs. En outre, il faut tenir compte des déficiences pouvant être associées aux épilepsies : retard mental, déficience du psychisme, déficience de l'appareil locomoteur, déficience du langage et de la parole, déficience viscérale et générale. Ainsi suivant la forme, la gravité ou le retentissement fonctionnel de l'épilepsie, le taux d'incapacité peut-il être égal ou inférieur à 80 % et justifier ou non l'attribution d'une carte d'invalidité.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O