13ème législature

Question N° : 46051	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3231
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3340
	Date de changement d'attribution :  21/07/2009
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitements des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) emploie et rémunère différents types de personnels appelés « vacataires ». D'une part, il recrute des agents rémunérés à l'acte, sur des emplois non permanents et pour effectuer des tâches précises, communément appelés vacataires à la tâche. Il s'agit, notamment, des observateurs de crues, des vacations de jurys de concours ou d'enseignement, d'experts, notamment en architecture, en paysage, en droit... Le service de paye en administration centrale, ou en service déconcentré, recueille l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au règlement de la vacation de l'agent, dès lors qu'elle est effectuée, et procède à la mise en paiement, via le comptable public. D'autre part, le MEEDDM emploie, de manière saisonnière, des personnels non titulaires pour des besoins occasionnels, mais répétitifs, communément appelés vacataires administratifs ou d'exploitation, saisonniers ou occasionnels. Ces agents disposent de contrats à durée déterminée. Le ministère recourt, notamment, à ce type de personnel pour la viabilité hivernale (entretien et sécurisation des routes en période hivernale), pour les voies navigables (maintenance et ouverture des écluses en période estivale) ou pour pallier l'absence ponctuelle de personnels administratifs. Les services du ministère s'efforcent de recueillir les pièces justificatives nécessaires et de les transmettre aux trésoreries générales dans les plus brefs délais, afin que la rémunération de ces agents s'effectue dès que possible. Compte tenu des contraintes de délai liées à la procédure de paye au sein des services de l'État (généralement, la paye pour un mois N est préparée pour le 20 du mois N-1), des avances peuvent, si nécessaire, être versées à ces personnels, en fonction du calendrier, pour le premier mois de contrat. D'une façon générale, les contrats et les mises en paiement sont effectués au plus près des services employeurs, en administration centrale, ou en service déconcentré, ce qui contribue à limiter les délais de transmission des dossiers.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O