13ème législature

Question N° : 46052	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3235
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9772
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitements des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le plan de relance a, d'ailleurs, pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Texte de la REPONSE :	La paye des agents dits « vacataires », recrutés en application de l'article 6.2 de la loi de 1984, ne fait pas l'objet d'un traitement spécifique dans les services du ministère en charge du travail. Elle est intégrée dans le système de paye de l'État et le versement de la rémunération de ces personnels se fait dans les mêmes conditions que pour les autres agents de l'État (fonctionnaires ou contractuels permanents). Le calendrier imposé par les services du ministre des finances, les trésoreries générales (services déconcentrés) et la recette générale des finances (administration centrale et direction régionale d'Ile-de-France) est le suivant : préparation de la paye du mois en fin de mois N-1 pour une mise en paiement en fin de mois N ; si les éléments nécessaires à l'établissement de la paye pour le mois N n'ont pu être fournis pour l'intégration dans le circuit normal de la paye, une procédure d'acompte (de 80 à 90 %) pour le mois N avec régularisation en mois N+l est mise en place.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O