13ème législature

Question N° : 46053	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3170
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4202
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Texte de la REPONSE :	M. le député se réfère aux propos du médiateur de la République, page 41 de son rapport. Le médiateur formule cette remarque à la suite d'un constat ne concernant pas le ministère des affaires étrangères et européennes, mais une collectivité locale. Le ministère des affaires étrangères et européennes fonctionne, depuis octobre 2008, en mode facturier intégral : il a intégré dans le périmètre facturier les dépenses avec engagement juridique de tous les services de l'administration centrale, soit 96 % des dépenses en valeur. Ce ministère est particulièrement soucieux de la qualité du paiement de ses fournisseurs : le délai global de paiement du service facturier, sur l'année 2008, était de onze jours et demi.

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