13ème législature

Question N° : 46057	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3188
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6130
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Texte de la REPONSE :	Le délai moyen de paiement du ministère de la défense est de trente jours pour l'année 2008, en nette amélioration par rapport au délai de trente-sept jours enregistré pour l'année 2007. Le ministère de la défense, conscient de l'impact des retards de paiement sur le tissu économique, poursuit ses efforts pour améliorer la qualité du service à l'égard des fournisseurs. Son action s'oriente notamment vers le développement des relations avec le comptable ministériel pour déboucher sur un contrôle partenarial, la constitution de services facturiers, ainsi que vers la mutualisation accrue de la fonction d'ordonnancement. Le plan de relance de l'économie française, présenté par le Président de la République le 4 décembre 2008, donne une impulsion supplémentaire en 2009 avec la mesure du plan de relance qui porte sur l'augmentation de 5 à 20 %, sous certaines conditions, des avances forfaitaires versées par l'État dans le cadre de ses marchés publics de cette année. Ce dispositif vise à améliorer la trésorerie des entreprises, notamment des PME. Tous les gestionnaires du ministère de la défense ont été sensibilisés sur la mise en oeuvre rapide de cette mesure et sur son application la plus large possible à ses fournisseurs.

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