13ème législature

Question N° : 46059	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3204
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6586
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Texte de la REPONSE :	Il convient en premier lieu de relever que les services du ministère de l'éducation nationale ne sont pas expressément cités parmi les exemples relevés dans le rapport du médiateur de la République s'agissant des délais de paiement aux fournisseurs. Le ministère dispose d'informations relatives à l'ensemble des dossiers de paiement centraux et déconcentrés englobant les délais de l'ordonnateur et du comptable. En 2008, le délai moyen de paiement pour le ministère de l'éducation nationale s'est établi à 28 jours. Par ailleurs, depuis juillet 2008, le délai au-delà duquel des intérêts moratoires sont versés de droit au fournisseur est passé de 45 à 30 jours. Or le montant des intérêts moratoires versés par le ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2008 s'est élevé à 143 651 euros, soit moins de 0,04 % des dépenses susceptibles de donner lieu à intérêt moratoire sur l'ensemble des programmes (398 millions d'euros). Il est en baisse de près de 25 % par rapport à l'année 2007 (189 107 euros). Le ministère de l'éducation nationale est cependant attentif à l'évolution des délais de paiement. La réorganisation en cours des services financiers académiques autour de plates-formes mutualisées et la mise en oeuvre de nouvelles organisations d'achat en administration centrale et dans les services déconcentrés devraient améliorer le fonctionnement de la chaîne de la dépense et contribuer à tirer le meilleur parti de la nouvelle application financière de l'État CHORUS dont le déploiement sera effectif sur trois programmes ministériels à mi-année 2009.

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