13ème législature

Question N° : 46060	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3207
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6184
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Texte de la REPONSE :	Pour les cinq programmes de la MIRES (P150, P231, P172, P187 et P193) qui dépendent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dépenses exécutées (hors titre 2) au niveau central ont représenté, en 2008, 85 % des dépenses totales (principalement des subventions aux opérateurs, ainsi que diverses dépenses de fonctionnement et d'intervention) et les dépenses exécutées au niveau local, 15 % (bourses de l'enseignement supérieur et constructions universitaires). Les données relatives aux délais de paiement pour les dépenses exécutées au niveau central sont immédiatement disponibles via l'application budgétaire et comptable Accord. S'agissant des éléments concernant la dépense exécutée localement, leur recensement nécessite une enquête auprès des services déconcentrés qui est en cours. Sur le périmètre des dépenses exécutées par l'administration centrale, en 2008, le délai global de paiement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'établit en moyenne à 17,23 jours. Les paiements effectués dans un délai supérieur à 45 jours représentent 6 % des 8 000 dossiers traités. Une part importante de ces paiements tardifs concerne des études dont la validation par les départements scientifiques concernés nécessite quelques délais, que le MESR s'efforce de réduire dès 2009.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O