13ème législature

Question N° : 46061	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3211
	Réponse publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7895
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le Plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Texte de la REPONSE :	En 2008, le délai de paiement des factures ordonnancées par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a globalement été de 27 jours. Il recouvre toutefois des situations diverses, liées notamment à la complexité supérieure de certaines dépenses exécutées au niveau central. En outre, ces délais de paiement subissent l'interruption de la période de fin de gestion, se traduisant pour les services de l'ordonnateur par l'impossibilité de présenter des dossiers au paiement entre le 10 décembre et le 30 janvier. Les services centraux comme les services déconcentrés ont reçu instruction, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques, d'effectuer un suivi mensuel, de se mobiliser et de mettre en oeuvre des modes de traitement visant à réduire les délais de paiement des fournisseurs. Leur attention a particulièrement été appelée sur la situation des petites et moyennes entreprises. En outre, le déploiement du système d'information financier Chorus donnera lieu à une réingénierie des processus qui doit contribuer à améliorer encore les délais de paiement.

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