13ème législature

Question N° : 46063	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3219
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4955
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Texte de la REPONSE :	Mme la ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, en matière de lutte contre l'exclusion, elle a également autorité sur la direction générale de l'action sociale (DGAS), conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville. Les crédits de fonctionnement du cabinet du ministre du logement et de la DGALN sont gérés dans leur intégralité par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ceux de la DGAS le sont par le ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville. Aussi, les réponses qui seront apportées aux questions écrites n° 46058 et n 46067 du 7 avril 2009, par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'une part, et par le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville, d'autre part, comprendront donc les éléments d'information demandés.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O