13ème législature

Question N° : 46066	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3231
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7583
	Date de changement d'attribution :  21/07/2009
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il lui demande de préciser pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Texte de la REPONSE :	L'outil INDIA de la direction générale des finances publiques assure le suivi des consommations de crédits par ministère et par programme. Cependant, il ne permet pas une lecture directe des délais de paiement, cette dernière étant subordonnée à la conduite d'une enquête auprès des services ordonnateurs des dépenses. Une enquête a été lancée auprès de l'ensemble des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), pour connaître le délai de paiement moyen en 2008. Les réponses portent sur l'ensemble des crédits mis à disposition des services du MEEDDM, y compris ceux dédiés à la vlle et au logement ainsi qu'aux ministères pour lesquels les services du MEEDDM sont « opérateurs ». Le délai moyen a été calculé en tenant compte des dépenses de l'administration centrale, de l'outre-mer et de l'ensemble des services dans 16 régions de métropole sur 22. L'exploitation de ces réponses fait ressortir un délai global moyen de paiement 2008 n'atteignant pas trente-neuf jours et donc inférieur à celui de quarante-cinq jours. Il est très éloigné de ceux mentionnés dans le dernier rapport du Médiateur de la République. Cette situation doit, toutefois, pouvoir être améliorée. C'est pourquoi il est régulièrement rappelé aux services du ministère qu'il convient de réduire ce délai, en particulier dans le cadre de la réorganisation financière et comptable du MEEDDM associée à la préparation du déploiement de l'applicatif financier CHORUS.

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