13ème législature

Question N° : 46134	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Prospective et économie numérique
Ministère attributaire :	Prospective et économie numérique
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3221
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12957
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	jeux en ligne
Analyse :	Internet. sites. contrôle
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur Internet. A cette occasion la notion de site illégal fera son apparition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui différencieront les sites légaux et illégaux.
Texte de la REPONSE :	Sous le vocable « légaux » il faut comprendre « agréés » par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixe les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne. Les sites de jeux en ligne d'argent et de hasard (au sens de la loi, est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain) non agréés sont, par opposition, « illégaux ».

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O