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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 pris en application de la réforme de la carte judiciaire. Ce décret portant sur les mesures d'accompagnement social institue une prime de restructuration de service dont le montant maximal est de 15 000 euros. L'article 2 de ce décret prévoit une condition particulière : le remboursement de cette prime si les bénéficiaires « quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination ». Or, dans le cas d'un départ à la retraite du personnel salarié muté ou déplacé qui interviendrait dans les douze premiers mois suivant sa nomination dans une autre juridiction, il paraîtrait anormal que ce dernier, ayant le nombre d'annuités nécessaires à son départ en retraite durant cette période d'un an, soit contraint de choisir entre le remboursement de la prime de restructuration et ledit départ. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'assurer du maintien de la prime de restructuration de service dans une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint n'est pas un texte spécifique à la réforme de la carte judiciaire. Il s'agit d'un texte interministériel instituant des indemnités applicables à toutes les opérations de restructuration d'une administration de l'État, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement. L'arrêté du garde des sceaux du 9 juillet 2008 portant application de ce dispositif interministériel aux magistrats et fonctionnaires des services judiciaires concernés par la réforme de la carte judiciaire se limite, conformément aux termes du décret précité, à la définition des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime et à la modulation de cette prime en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration, dans la limite du plafond fixé, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, à 15 000 EUR. Cet arrêté ne pouvait déroger aux dispositions de l'article 2 du décret précité, aux termes desquelles : « Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus. » Au regard de ces dispositions, ne peut être dispensé du remboursement de la prime de restructuration de service l'agent qui ferait valoir ses droits à la retraite moins de douze mois après avoir rejoint sa nouvelle juridiction.
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