13ème législature

Question N° : 46152	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3220
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7645
	Date de changement d'attribution :  29/06/2010
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	ascenseurs. mise aux normes. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réalisation de travaux de mise en conformité et mise en sécurité des ascenseurs d'immeubles à usage d'habitation ou professionnels en respect des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Il souhaite connaître les dispositifs d'aides apportés par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement n'a pas prévu de dispositif d'aides financières spécifiques pour l'exécution de mesures obligatoires. Il souhaite cependant souligner que la TVA pour tous travaux dans les bâtiments existants est réduite à 5,5 %, y compris les travaux d'amélioration de la sécurité ou de l'accessibilité des ascenseurs. Par ailleurs, un crédit d'impôt est prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Enfin, les propriétaires-bailleurs et les propriétaires occupants, sous conditions de ressources, ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O