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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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éco prêt à taux zéro. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités du futur dispositif de l'éco-prêt à taux zéro destiné à inciter les ménages à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens servant de résidence principale. À ce jour, aucun décret d'application n'a été publié. C'est pourquoi, dans l'attente de la publication des textes réglementaires nécessaires, il demande au gouvernement s'il compte étendre le bénéfice du dispositif aux usufruitiers ou s'il prévoit de le réserver uniquement aux personnes propriétaires de leur logement, ce qui réduirait l'efficacité de la mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer les travaux d'économies d'énergie, concerne les propriétaires, occupants ou bailleurs, qu'ils soient des personnes physiques ou des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés et dont au moins l'un des associés est une personne physique. Les travaux peuvent être réalisés par le propriétaire, la copropriété ou les deux à la fois, sur une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale. Le décret en Conseil d'État n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt, destinées au financement des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, est paru au Journal officiel du 31 mars 2009. Deux décrets et un arrêté du même jour complétant le dispositif, applicable dès le 1er avril 2009, sont également parus. La question de pouvoir étendre ce dispositif aux usufruitiers est actuellement à l'étude. Si cette extension est retenue, elle devrait faire l'objet d'une circulaire spécifique.
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