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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la pollution des eaux bretonnes par les nitrates. Malgré les efforts entrepris par les pouvoirs publics depuis vingt ans, neuf bassins contiennent toujours une concentration en nitrates dépassant le taux maximum autorisé par la réglementation communautaire. L'État français s'expose ainsi à une sanction de la part de la Commission européenne. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement a pris la mesure de ce risque et comment il entend agir afin de mettre la France en conformité avec la législation européenne en la matière, dans le respect des professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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En 2001, la France a été condamnée par la Cour européenne de justice pour non-respect de la directive 75/440 relative aux eaux superficielles destinées à la consommation humaine en raison du dépassement, dans 37 prises d'eau sur 110, en Bretagne, de la concentration maximale autorisée de nitrates dans les eaux brutes, avant traitement pour la consommation humaine. Les efforts réalisés par l'ensemble des acteurs locaux, dont le monde agricole, et quelques fermetures ont permis de limiter aujourd'hui les difficultés à 9 prises d'eau sur 37. Les traitements mis en place garantissent la potabilité de l'eau distribuée à partir de ces prises d'eau. Afin d'éviter une nouvelle condamnation assortie d'une sanction financière, les autorités françaises ont adopté un plan d'action qui a été récemment approuvé par la Commission. La France s'est engagée d'une part à réduire fortement, de l'ordre d'un tiers, les apports d'azote afin de restaurer durablement la qualité de l'eau de ces prises d'eau à échéance de fin 2009, et d'autre part à fermer les quatre prises d'eau pour lesquelles le retour à la conformité en matière de teneur en nitrates ne peut être atteint à cette même échéance. La réduction des apports d'azote, qui concerne environ 1 800 agriculteurs, soit moins de 5 % des agriculteurs bretons, est obligatoire à partir du 1er janvier 2008. Les fermetures des quatre prises d'eau seront effectives entre octobre 2007 et juin 2009, selon la solution de substitution retenue. Pour la mise en oeuvre de ce plan, 88,8 millions d'euros seront apportés pour la période 2007, dont 70 millions pour les agriculteurs et le reste pour la fermeture des captages. Le financement est assuré par l'État, essentiellement le ministère de l'agriculture, et par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Ainsi les mesures prises constituent-elles un ensemble équilibré qui répartit les contraintes sur ensemble des parties prenantes, en particulier le monde agricole et les gestionnaires des ressources en eau. Le coût total de ces mesures est inférieur au montant de l'amende et des astreintes qu'entraînerait une condamnation.
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