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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le manque de moyens humains et matériels mis à disposition par l'État pour assurer l'instruction des études de danger et garantir aux communes une égalité de traitement dans l'interprétation de ces études, compte tenu des conséquences considérables en termes d'urbanisation. Malgré le guide d'élaboration des PPRT diffusé au niveau national et qui présente la méthodologie à suivre, le travail de l'inspecteur sur le terrain reste déterminant ; il fixe établissement par établissement les scénarios d'accident définis par l'industriel à intégrer dans le dimensionnement du périmètre du PPRT. Ce travail de terrain peut donc conduire à des dispositions qui pour un même type d'activité et des quantités de substance dangereuse similaires peuvent varier d'un site à l'autre et donc d'un secteur géographique à un autre. Déjà, lors de l'application de la directive Seveso, plusieurs élus avaient démontré que selon les régions, les contraintes d'urbanisme imposées par l'État étaient plus ou moins fortes. Il souhaite prendre connaissance des dispositions qu'elle envisage de prendre pour éviter ces disparités régionales et veiller à une analyse des études de danger cohérente d'un site industriel à un autre.
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Texte de la REPONSE :
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Les services de l'inspection des installations classées assurent l'instruction des études de dangers selon une méthodologie définie au niveau national, et ils déterminent, selon des critères définis par une circulaire du ministère, si les installations sont compatibles ou non avec leur environnement. Pour définir le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), les services instructeurs de l'État, DRIRE et DDE, sous l'égide des préfets, sélectionnent les phénomènes dangereux pertinents pour le PPRT en écartant les moins probables en fonction des critères définis dans la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des PPRT. Les phénomènes dangereux ainsi écartés du PPRT restent, bien entendu, pris en compte dans les plans de secours liés aux installations. Le périmètre d'étude étant défini, ce n'est qu'à l'issue de la procédure d'approbation du PPRT que le périmètre d'exposition aux risques sera délimité et réglementé, et ceci après la phase de stratégie du PPRT au cours de laquelle seront arrêtés les principes de réglementation, en collaboration avec les personnes et organismes associés définis par le préfet. Les phases de stratégie des PPRT peuvent donc être amenées à retenir des choix différents en fonction du contexte local. Des établissements sensiblement identiques peuvent ainsi avoir des réglementations différentes selon leur environnement. Néanmoins, certains aspects méthodologiques et techniques ont vocation à être harmonisés au niveau national. Ainsi, un groupe national des services instructeurs des PPRT va être créé. Il aura pour mission d'assurer une homogénéisation de traitement au niveau national, pour les cas particuliers pouvant faire l'objet d'appréciations différentes de la part des services instructeurs. Par ailleurs, des groupes de travail sectoriels regroupant les services d'administration centrale du ministère et, dans les services déconcentrés, des experts et des représentants des industriels se réunissent régulièrement, afin de définir les éléments techniques devant faire l'objet d'une approche homogène sur le territoire.
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