FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 46213  de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3226
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins généralistes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la différence de traitement entre les médecins exerçant en maison de santé pluridisciplinaire et les médecins exerçant en cabinet libéral. En effet, afin d'encourager l'installation en zone déficitaire de soins, l'État encourage financièrement la mise en place de regroupement de professions qui pourront mutualiser les moyens, alléger leurs charges et bénéficier pour les médecins libéraux d'une majoration de leur rémunération de 20 % conformément à l'avenant 20 à la convention médicale. Or, les médecins libéraux exerçant seuls ne peuvent majorer leurs honoraires comme leurs confrères exerçant en MSP. Cette différence de traitement est très difficilement perçue notamment dans les zones rurales par les généralistes qui ont investi ou investissent encore dans leur propre cabinet, sans aucune aide de l'État, ni des collectivités, rémunèrent leur propre personnel et ont des amplitudes horaires de travail souvent supérieures aux médecins qui exercent en maison médicale. Sans remettre en cause les maisons médicales qui ont montré leur efficacité dans les zones sous denses et apportent aux médecins qui y exercent des avantages certains, il considère qu'il y a une différence de traitement qu'il est difficile de justifier. Aussi, il souhaite connaître ses intentions afin d'apporter plus d'équité entre les médecins généralistes qui exercent en zones déficitaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N