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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et salariés des cours d'appel, suite à son annonce du 9 juin 2008 qui vise à supprimer totalement les avoués près les cours d'appel. Cette décision provoque un véritable traumatisme chez les professionnels concernés et les salariés des études d'avoués. En effet, cette mesure suppose de « supprimer totalement les avoués près les cours d'appel », soit 235 études, 446 avoués, 2 600 emplois. De nombreuses personnes, vont donc se retrouver sans emploi entrainant ainsi de graves difficultés pour de nombreuses familles. Malgré sa réponse et la concertation annoncée par le gouvernement avec les professionnels concernés, il semble que les attentes de l'ANPANS (Association nationale du personnel des avoués non syndiqués) ne soient pas satisfaites. Ainsi, une grande journée de mobilisation est organisée le 31 mars prochain afin d'alerter le gouvernement sur leur situation et leurs revendications. Il est en effet important que si le gouvernement décide de supprimer les avoués, une solution de reclassement durable soit offerte au personnel concerné. Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui. C'est pourquoi, il souhaite de nouveau alerter le gouvernement sur cette situation et connaître ses intentions afin de répondre à la détresse des salariés.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.
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