13ème législature

Question N° : 46239	de  M.   de La Verpillière Charles ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3171
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4527
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	ressortissants français. caisses de retraite d'États africains
Texte de la QUESTION :	M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés d'application du chapitre 5 (relatif à l'assurance vieillesse et aux pensions de survivants) de l'accord du 2 octobre 1980 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise selon le décret N° 83-633 du 06/07/1983. Il semblerait que de nombreux français ayant travaillé au Gabon - le consulat général de France à Libreville fait état de plusieurs centaines de dossiers - rencontrent des difficultés à faire reverser en France les cotisations acquittées au Gabon : les procédures sont anormalement longues et s'étalent sur plusieurs années ; les souhaits des salariés français ne sont pas toujours entendus par la caisse nationale de sécurité sociale du Gabon, avec laquelle il semble difficile de communiquer. De plus, en France, les caisses d'assurance maladie semblent également rencontrer des difficultés à traiter ces dossiers complexes. Cette situation porte un réel préjudice à ces salariés français qui ne peuvent liquider leur pension de retraite. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier à ce problème.
Texte de la REPONSE :	Le ministère des affaires étrangères et européennes porte une attention soutenue aux difficultés rencontrées par nos compatriotes pour faire valoir leurs droits auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale gabonaise (CNSS). En 2007, des réunions techniques (commission mixte et réunion d'experts) ont permis, en partie, de clarifier les problèmes d'application de la convention de sécurité sociale et d'obtenir l'engagement des autorités gabonaises à résoudre les dossiers problématiques. Parallèlement à ces démarches et pour débloquer les dossiers en souffrance, le consulat de France à Libreville ainsi que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), qui est l'organisme français de liaison désigné dans le cadre de la convention de sécurité sociale franco-gabonaise du 2 octobre 1980, interviennent régulièrement auprès de la CNSS. 243 dossiers sont actuellement en cours de traitement, 28 d'entre eux ont été résolus depuis le début de l'année 2009. Un important travail de suivi reste actuellement engagé par les administrations impliquées, et il est prévu d'organiser prochainement une réunion de la commission mixte de sécurité sociale, au cours de laquelle les cas problématiques pourront être examinés.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O