13ème législature

Question N° : 46267	de  M.   Jung Armand ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bas-Rhin )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3212
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :	vidéosurveillance. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le 10 décembre 2008, les sénateurs Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier ont rendu un rapport d'information intitulé "La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique". Il apparaît en effet que l'environnement législatif de la vidéosurveillance est aujourd'hui dépassé. Il conviendrait de le clarifier. Dans ce rapport, les deux sénateurs proposent, entre autres, de confier à la CNIL les compétences d'autorisation et de contrôle de la vidéosurveillance. Il souhaite savoir quelles suites seront données à ce rapport et dans quels délais.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Alsace N