13ème législature

Question N° : 46278	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3228
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6250
	Date de changement d'attribution :  28/04/2009
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	organismes
Analyse :	restructuration. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le courrier qui lui a été récemment adressé par le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle. Ce courrier concerne les conséquences résultant pour les usagers, de la suppression du service invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines. Le transfert de ce service à Thionville se révèle une source de difficultés et de retards pour nos concitoyens dans la prise en compte de leurs situations, et le traitement de leurs dossiers soumis à « des délais extrêmement longs ». Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend apporter à la demande de rétablissement du service invalidité de la CPAM de Sarreguemines.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'avenir de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines. La convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue pour la période 2006-2009 entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) prévoit des actions de mutualisation de ressources et de fonctions entre organismes. Celles-ci visent à renforcer et homogénéiser la qualité du service, mais concourent également à améliorer la performance du réseau. Les modalités de ces réorganisations sont définies localement de manière équilibrée et concertée, en associant les conseils et les instances représentatives du personnel des organismes concernés. Elles sont validées au niveau national par la CNAMTS, à qui il incombe d'organiser le réseau des caisses d'assurance maladie du régime général et, en particulier, de définir les circonscriptions des organismes locaux. L'évolution du réseau de l'assurance maladie se fait donc en prenant en compte les spécificités locales et avec l'objectif de maintenir un service de proximité et de qualité. Ainsi, lors des rapprochements intervenus récemment, les différents sites ont été maintenus mais la mutualisation de leurs moyens a été améliorée. La réorganisation de la CPAM de Sarreguemines actuellement envisagée par la CNAMTS, s'inscrit dans cette logique.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O