13ème législature

Question N° : 46293	de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3232
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7693
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	conjoint titulaire du certificat de capacité
Texte de la QUESTION :	M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le droit pour un conjoint de participer à l'activité de son époux(épouse) chauffeur de taxi. À ce jour, le décret de modernisation de l'exercice de l'activité taxi supprime la possibilité pour un conjoint pourtant titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi de suppléer le chef d'entreprise en se référant à l'article L. 121-7 du code du commerce et en occultant tous les textes sur la participation d'un conjoint, notamment les articles L. 121-4, L. 121-5 et les règles d'application fixées en Conseil d'État. Il lui demande donc s'il envisage une modification des textes afin de pérenniser ce droit du conjoint.
Texte de la REPONSE :	La mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a nécessité la rédaction d'un projet de décret de modernisation de l'activité de taxi, élaboré en concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Ce projet de texte réglementaire concerne, à titre principal, les équipements spéciaux des taxis. Il modifie également certaines dispositions actuellement en vigueur qui ont pu susciter des difficultés d'interprétation, comme, par exemple, l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, qui fait référence à la situation du conjoint du titulaire de l'autorisation de stationnement. Le projet de décret laisse au conjoint le libre choix entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, en fonction des qualifications obtenues et de la volonté individuelle. Ce projet de décret va être prochainement transmis au Conseil d'État.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O