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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement a connu un développement important entraînant ainsi la multiplication des labels attribués par des réseaux de chambres d'hôtes, sans autres critères communs que ceux imposés à cette activité par le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes, énonçant les conditions applicables à l'activité de location. La multiplication de ces labels nuit à la lisibilité de l'offre par les utilisateurs de ce mode d'hébergement touristique qui complète efficacement le maillage hôtelier français, notamment en zone rurale. La création d'une classification nationale permettrait de disposer d'un système de référence fiable et lisible. Il lui demande préciser les intentions du gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives du code du tourisme relatives aux chambres d'hôtes (art. L. 324-3 à L. 324-5), complétées par le décret du 3 août 2007 (art. D. 324-13 à D. 324-15 du code du tourisme), ont fixé le cadre juridique de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes en définissant l'activité et en instaurant, pour tout exploitant de chambres d'hôtes, une obligation de déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Ces dispositions sont issues d'un consensus au sein du groupe de travail constitué à cet effet et auquel ont participé tous les acteurs concernés par cette catégorie d'hébergement. Leur objet est d'éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambres d'hôtes » et d'établir des conditions équitables de concurrence avec les autres formes d'hébergement, notamment l'hôtellerie. Au regard du principe du classement volontaire retenu pour l'ensemble des catégories d'hébergements et du développement dans ce secteur particulier de l'hébergement de chartes de qualité bénéficiant d'une large reconnaissance auprès du consommateur, il n'était pas paru nécessaire jusqu'à présent de compléter les récentes dispositions du code du tourisme par une procédure de classement réglementaire. Toutefois, pour tenir compte du développement important de cette forme d'hébergement et de son succès croissant tant auprès de la clientèle française qu'étrangère, l'article 12-III de la loi n° 888-2009 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a inséré un article L. 324-3-1 au code du tourisme fixant le principe du classement réglementaire des chambres d'hôtes.
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