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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le cas d'une commune ayant réalisé une zone d'habitats saisonniers avec parc résidentiel de loisir (PRL), camping et villas touristiques. Si le PRL et les villas sont occupés par leurs propriétaires, à l'année, de façon permanente, elle lui demande quels sont les moyens d'action pour restituer à la zone les conditions initiales d'occupation saisonnière.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes ayant réalisé des zones d'habitats saisonniers ne peuvent restreindre le droit de propriété des propriétaires de villas en leur interdisant d'occuper leur bien à l'année, à la seule exception des chalets d'alpage, pour lesquels, pour des raisons de sécurité, a été instituée une servitude légale en interdisant l'usage en période hivernale. Concernant les parcs résidentiels de loisirs, ceux-ci étant principalement destinés à recevoir des habitations légères de loisirs, constructions qui ne sont pas installées pour être démontées hors saison, le mode d'occupation de ces terrains revêt par conséquent un caractère temporaire et non saisonnier. Cependant, les problèmes liés aux locations d'emplacements ne relèvent pas du code de l'urbanisme, mais des relations contractuelles entre exploitants de terrains et propriétaires d'hébergements, comme exposé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, dans sa réponse du 17 novembre 2009 à la question écrite n° 61021. Le propriétaire de l'hébergement peut éventuellement être la commune. Enfin, la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisirs avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC), représentant les consommateurs, usagers de camping en novembre 2008.
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