13ème législature

Question N° : 46308	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3172
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4835
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention relative aux droits des personnes handicapées
Analyse :	ratification. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le retard pris par notre pays à mettre en oeuvre la procédure de ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Ce retard s'explique d'autant moins que ces deux textes ont déjà été signés par la France le 30 mars 2007 et le 23 septembre 2008 et qu'ils développent des principes que le juriste retrouvera dans l'économie de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce retard cause de l'émoi aux bénévoles et aux associations de ce secteur rassemblés dans la volonté d'être considérés avec dignité. Cette aspiration légitime doit trouver le cadre d'une reconnaissance internationale. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en ouvre la possibilité. Sa ratification rapide aurait une vertu d'exemplarité en Europe où l'Espagne a déjà accompli ce geste attendu ici. En conséquence, il demande quelles dispositions sont prises par le Gouvernement pour que soit ouverte la procédure de ratification de la convention des Nations unies et de son protocole facultatif relatifs aux droits des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :	La France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et le protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la convention et du protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Il s'est engagé à sa ratification rapide dans le cadre du passage de la France devant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève. La ratification de la convention fait l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Afin d'être en parfaite adéquation avec la convention, la loi du 11 février 2005 ainsi que quelques articles du code du tourisme devront faire l'objet de modifications. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la convention, mais il n'en couvre pas toutes les dispositions. Dès que le projet de loi aura reçu l'avis du Conseil d'État, ce qui devrait intervenir au mois de mai ou de juin 2009, les assemblées seront saisies de la convention pour en autoriser la ratification. Sous réserve des contraintes d'ordre du jour, le Parlement devrait donc être en mesure d'examiner le texte dans le courant du deuxième semestre 2009. Le Gouvernement a bon espoir qu'il pourra ainsi, avec l'aide du Parlement, être en mesure de ratifier la convention avant 2010.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O