13ème législature

Question N° : 46310	de  M.   Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3232
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7535
Rubrique :	transports
Tête d'analyse :	transport de voyageurs
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que dès lors que la Commission de sanction administrative propre à l'activité de transport public de voyageurs est saisie pour l'examen de pratiques pouvant apparaître comme anormales dans l'exercice de la profession, il semble indispensable que la fédération professionnelle en soit informée. Il souhaite savoir quels dispositifs il compte mettre en place afin d'assurer cette information.
Texte de la REPONSE :	La commission régionale des sanctions administratives, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, comprend, en application des articles 32 et 33 du décret n° 84-139 du 24 février 1984, seize membres nommés par le préfet de région, dont quatre représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région. Ils sont désignés sur proposition par des organisations professionnelles ou par des organismes intéressés. Les organisations professionnelles sont donc directement informées des activités de la commission régionale des sanctions par leurs représentants. De plus, une information sur l'activité des commissions régionales des sanctions est également fournie aux organisations professionnelles lors de réunions périodiques organisées par les directions régionales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, chargées du transport routier.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O