13ème législature

Question N° : 46314	de  M.   Pérat Jean-Luc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3233
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5440
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	développement durable
Analyse :	écotaxe. exonération
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des industries extractives, notamment les carriers, vis à vis de l'écotaxe transport. Les carriers se sont engagés dans une politique volontariste de développement des transports alternatifs à la route (fer et fluvial). Or, leurs exploitations ne se trouvant ni bord à canal, ni à côté d'un embranchement ferroviaire, contrairement à nombre de leurs concurrents européens, notamment Belges, un transport d'approche par la route reste nécessaire en amont (jusqu'au canal ou au rail), et en aval (jusque chez le client). Afin de ne pas pénaliser ces recours aux transports alternatifs, et de ne pas créer de distorsion concurrentielle avec les autres carriers européens, il serait utile d'exonérer d'écotaxe les transports d'approche s'inscrivant dans une logique de développement durable. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer l'état de sa réflexion sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'écoredevance kilométrique pour les poids lourds, issue du Grenelle de l'environnement et instaurée par l'article 153 de la loi de finances pour 2009, respecte les dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 dite « Eurovignette », relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive exclut toute exonération ou modulation de ce type de prélèvements fondés sur la nature des marchandises transportées ou sur les origines et destinations des trajets. Par conséquent, une disposition prévoyant un régime fiscal privilégié pour les trajets de pré- ou post-acheminement par la route ne respecterait pas la directive et ne pourrait donc pas être mise en oeuvre.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O