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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nombre de salariés relevant ou ne relevant pas d'une convention collective ou d'un usage en application desquels sont qualifiés de chômés les jours fériés énumérés par le code du travail. En application de l'article L.3133-4 du code du travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé, les dix autres fêtes légales étant, aux termes de l'article L. 3133-1 du même code, des jours fériés. Cependant, le repos des jours fériés est aujourd'hui largement pratiqué en raison d'usages professionnels, ou d'accords, ou de conventions collectives. Cela étant, l'information sur les pratiques en cours manque. Les éléments rendus publics chaque année dans le bilan de la négociation collective établi par les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ne sont relatifs qu'aux accords de branches conclus sur cette question. Ces données ne permettent donc pas d'appréhender la quantité de branches couvertes ou non, et moins encore le nombre des salariés concernés ou non, dans la mesure où des accords d'entreprises peuvent prévoir le caractère chômé des jours fériés en l'absence d'accord de branche. Il est par ailleurs difficile d'avoir connaissance des usages aujourd'hui en vigueur. C'est pourquoi il demande au gouvernement de bien vouloir présenter des éléments précis sur le nombre de salariés relevant ou ne relevant pas d'une convention collective ou d'un usage en application desquels sont qualifiés de chômés les jours fériés énumérés par le code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de salariés relevant ou non d'une convention collective ou d'un usage en application desquels sont qualifiés de chômés les jours fériés énumérés par le code du travail. À l'exception du 1er Mai, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Toutefois, le chômage des jours fériés peut être prévu par un accord collectif de travail ou par un usage. Le nombre d'accords collectifs relatifs à cette thématique est peu élevé et fluctue d'une année à l'autre selon les évolutions de la réglementation du travail : entre 2004 et 2008, les accords de ce type ont notamment porté sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité. Plus que les accords collectifs, ce sont donc les usages qui permettent d'appréhender le phénomène du chômage des jours fériés. Afin de le mesurer, l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires de l'Institut national des statistiques et des études économiques a fait l'objet d'une exploitation par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Cette enquête porte sur les établissements de 10 salariés ou plus des secteurs concurrentiels non agricoles. Elle comporte un volet salariés consacré à leur rémunération et leur durée du travail dans lequel les établissements indiquent le nombre de jours fériés chômés et ponts accordés non récupérés. Les résultats présentés ci-dessous se restreignent aux salariés présents toute l'année dans l'établissement interrogé et potentiellement concernés par tous les jours fériés de l'année. Les données statistiques indiquent qu'en 2006, trois quarts des salariés ont chômé 8 jours fériés, soit le nombre théorique de jours fériés ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine cette même année. La proportion de salariés chômant 8 jours ou plus dans l'année est sensiblement la même dans l'industrie, la construction et le secteur des services, proche de 76 %, elle est plus faible dans le secteur du commerce (59 %).
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