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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité
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Analyse :
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distribution. loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant un distributeur non nationalisé (DNN) visé à l'article 23 de la loi n 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ce qui est le cas de Saint-Avold (Moselle). L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 vise à fédérer les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale. Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électrictié sont principalement les collectivités territoriales concédantes d'EDF mais aussi les quelque 2 500 communes qui individuellement ou dans le cadre d'un syndicat intercommunal ont constitué un DNN. Le transfert de la compétence d'organisation de la distribution d'électricité qui a un syndicat intercommunal unique au niveau départemental pourrait mettre en cause l'existence même des distributeurs nationalisés ou, à tout le moins, compromettre les intérêts de leurs communs supports. Nos collectivités sont favorables à la mise en oeuvre d'une coopération intercommunale renforcée dans le domaine de l'électricité qui tienne compte de l'intérêt bien compris des collectivités concédantes d'EDF et de celles qui ont constitué un DNN. Elles craignent cependant que la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 dans sa rédaction actuelle leur porte préjudice. Par ailleurs, le calendrier de cette procédure va coïncider avec la période pré-électorale en vue du renouvellement des conseils municipaux et qui pourrait représenter ici ou là quelques difficultés. Il lui demande de différer de quelques mois l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 dans les départements où il existe un ou plusieurs DNN. Ce report permettrait de mener à bien la concertation nécessaire entre la direction générale des collectivités locales, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et l'Association nationale des régies et organismes constitués par les collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie visent à renforcer la coopération intercommunale en proposant la fédération des autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale. Il apparaît que le législateur a souhaité mettre en place un dispositif volontariste invitant les collectivités - le cas échéant au sein d'une conférence intercommunale - à s'interroger sur la dimension critique ou pertinente d'un syndicat regroupant au niveau départementale ou interdépartemental la compétence « réseau de distribution publique d'électricité ». Une circulaire du 8 juin 2007 a donné la marche à suivre pour assurer le transfert effectif de la compétence des collectivités - autorités organisatrices - qui s'inscriraient dans le dispositif de l'article 33 précipité. Pour autant, ce dispositif s'inscrit lui-même dans le cadre du principe de libre administration des collectivités ; il n'est constitutif que d'une obligation de moyen et ne remet nullement en cause l'avenir des DNN dont la création et l'existence sont garantis par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui demeure en vigueur. Les préfets, à qui a été adressée une instruction à ce sujet, ont commencé à mettre en oeuvre l'article 33 précipité, dans le respect des enjeux et des choix de chaque collectivité territoriale intéressée, en invitant celles d'entre elles qui exerceraient leur compétence « réseau de distribution publique d'électricité » au travers d'un DNN à se prononcer sur le transfert ou non de cette compétence à l'entité de dimension départementale envisagée. Cette démarche de rationalisation se poursuit sans qu'une modification du cadre législatif actuel n'apparaisse nécessaire.
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