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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'appliquer la TVA à 5,5 % pour les travaux d'urgence par les entreprises de paysage. L'article 5 de la loi de Finances du 31 décembre 1999 a inséré dans le Code général des impôts conformément à la directive communautaire de décembre 1999, l'autorisation d'appliquer un taux de TVA réduit pour les services à forte densité de main d'oeuvre. Suite à la tempête de 1999, en mars 2000, il avait été autorisé une application du taux réduit aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation et plus particulièrement sur les travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés. Ce dispositif a été remplacé en décembre 2006, éliminant totalement des travaux d'urgences, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres. Or un projet de directive communautaire prévoit une extension de la liste des services à forte densité de main d'oeuvre fournis localement, en élargissant la liste aux travaux de jardinage et aménagement paysagers. Par ailleurs, il résulte des dispositions actuellement en vigueur, une distorsion de concurrence entre les entreprises du paysage et celles du bâtiment et travaux publics, situation encore plus flagrante suite à la tempête qui a eu lieu récemment dans le Sud-ouest. Ainsi, dans le cas d'un arbre s'étant abattu sur une construction, deux régimes s'appliquent : une entreprise du paysage intervient pour enlever l'arbre ; elle facture la TVA au taux normal car sa prestation n'entre pas dans le dispositif des travaux dits d'urgence. Une entreprise de BTP intervient pour réparer le mur et pour ce faire, enlève l'arbre ; elle est en droit de facturer l'intégralité de sa prestation de travaux d'urgence au taux réduit de TVA. Suite à la tempête de janvier dernier dans le Sud-ouest, les particuliers ont à nouveau été touchés et rencontrent des problèmes financiers importants pour la remise en état de leurs biens, la situation étant la même qu'après la tempête de décembre 1999. L'annonce d'un rétablissement du taux réduit de TVA, à titre exceptionnel, pour les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élevage et d'enlèvement des arbres, pourrait les inciter à remettre en état plus rapidement les parties ainsi dévastées. Il demande donc au Gouvernement s'il compte rétablir un taux de TVA, à titre exceptionnel, pour les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élevage et d'enlèvement des arbres et ainsi faciliter un retour plus rapide à la normale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal « www.impots.gouv.fr » précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
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