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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, si la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et services funéraires (Italie, Royaume-uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne) la France applique un taux de TVA de 19,6 %, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence au niveau européen mais également une forte dépense - incontournable - pour les proches du défunt, quels que soient leurs revenus. Elle lui demande de lui indiquer si une diminution du taux de TVA dans ce secteur d'activité est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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