| Question N° :
46342
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de
M.
Lasbordes Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Essonne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Industrie et consommation
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/04/2009
page :
3209
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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commerce électronique
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Analyse :
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protection des consommateurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la protection des consommateurs lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un professionnel de la vente à distance. La fermeture brutale de sociétés de vente à distance utilisant Internet a occasionné de nombreux préjudices financiers aux clients ayant acheté des produits, qui ne seront finalement jamais livrés, en raison de la cessation des paiements et de la liquidation de la société. Il souhaite connaître son avis sur la création d'une obligation de garantie financière à la charge de tout professionnel exerçant une activité commerciale par le biais de la vente à distance.
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Texte de la REPONSE :
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