13ème législature

Question N° : 46349	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3408
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6110
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	jeunes agriculteurs
Analyse :	installation. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de circulaire ministérielle qui doit régir les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et MTS-JA). Deux points inquiètent en particulier les organisations syndicales agricoles : l'achat de matériels d'occasion qui ne pourrait plus se faire à l'aide de ce type de prêts et le plafonnement à 10 % de la part des prêts MTS-JA pour le financement du besoin en fonds de roulement. La reprise d'une exploitation agricole nécessite bien souvent un investissement particulièrement lourd ; par ailleurs, certaines productions bien spécifiques requièrent des outils dont le coût à neuf est inabordable pour de jeunes agriculteurs qui ont donc besoin de pouvoir acheter du matériel d'occasion grâce à ces prêts. De plus, en zone d'élevage, le besoin en trésorerie, lors de la première année d'installation, est important en raison de la longueur des cycles de production. Les représentants syndicaux des jeunes agriculteurs réclament donc, à juste titre, que les prêts en question puissent continuer à servir à l'achat de matériels d'occasion et que le plafond concernant le fond de roulement soit relevé à 25 %. Il lui demande de lui faire connaître les intentions de son ministère à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe si et seulement si ce matériel reste compétitif. Tous les jeunes agriculteurs installés ou en cours d'installation qui avaient prévu dans leur plan un financement du matériel d'occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d'exploitation ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite à cette décision. Il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) à la suite d'un contrôle des comptes 2008 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond en montant de subvention équivalente du jeune agriculteur demandeur d'un prêt en BFR. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O