13ème législature

Question N° : 46351	de  M.   Néri Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3408
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6110
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	jeunes agriculteurs
Analyse :	installation. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées chez les jeunes agriculteurs par le projet de circulaire qui doit régir les aides à leur installation (DJA et prêts MTS-JA). En effet, la part de prêts MTS-JA destinée à financer le besoin en fonds de roulement serait plafonnée à hauteur de 10 % (fiche 10 du projet de circulaire). Dans nos régions, dans les zones d'élevage, le besoin en trésorerie la première année d'installation est très important du fait des cycles de production longs. Ainsi, le délai entre la naissance des animaux et leur mise sur le marché est en moyenne de neuf mois pour les broutards, et de dix-huit mois au minimum pour les animaux engraissés. Aujourd'hui, 50 % environ des installations dépassent le plafond de 10 % d'équivalent subvention qui serait dédié au fonds de roulement. C'est pourquoi, afin de sécuriser les installations des jeunes agriculteurs de nos régions, il lui demande, dans l'établissement de la nouvelle circulaire relative aux prêts MTS-JA, soit de mettre en place des dérogations, soit de relever le plafond à hauteur de 25 %.
Texte de la REPONSE :	Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe si et seulement si ce matériel reste compétitif. Tous les jeunes agriculteurs installés ou en cours d'installation qui avaient prévu dans leur plan un financement du matériel d'occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d'exploitation ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite à cette décision. Il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) à la suite d'un contrôle des comptes 2008 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond en montant de subvention équivalente du jeune agriculteur demandeur d'un prêt en BFR. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Auvergne O