13ème législature

Question N° : 46378	de  M.   Duron Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3455
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6228
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	conventions avec les praticiens
Analyse :	radiologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale. La commission de hiérarchisation des actes professionnels du 11 février 2009 a pris la décision de baisser de manière unilatérale la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Seul le premier acte étant tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Alors que la Fédération nationale des médecins radiologues s'était attachée à conclure avec les caisses d'assurance maladie un accord d'économies en imagerie reposant sur la maîtrise médicalisée, la décision qui a été prise risque de fragiliser les cabinets de radiologie de proximité et de renforcer ainsi le problème des déserts médicaux. De plus, elle remet en cause la politique de concertation qui était pourtant engagée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre de manière à assurer l'offre de soins en imagerie médicale dans les territoires.
Texte de la REPONSE :	Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.

S.R.C. 13 REP_PUB Basse-Normandie O