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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparité des politiques pénales en matière de sécurité routière sur le territoire national. Á titre d'exemple, il lui indique que la plupart des contraventions dite de 4e classe n'est pas traitée de la même manière sur l'Hexagone. Ainsi, en Creuse, un automobiliste qui reconnaît l'infraction pour un non-respect de stop ( passage au ralenti) ne peut pas s'acquitter de l'amende forfaitaire. Il fait l'objet d'une procédure devant le tribunal et encourt alors, en supplément, une peine de suspension du permis de conduire, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des départements. Ce traitement inégal sur le territoire national est anormal. L'activité des tribunaux du département le plus sûr de France ne doit pas être encombrée par de telles procédures. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire qu'il appartient au ministre de la justice de conduire la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement et de veiller à la cohérence de son application sur le territoire de la République, conformément aux dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale. Il incombe aux procureurs généraux de veiller à l'application de la loi pénale sur l'étendue du ressort de leur cour d'appel, notamment en coordonnant l'action des procureurs de la République en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions pénales. La nécessité d'harmonisation des politiques pénales des parquets dans la lutte contre la violence routière est régulièrement rappelée. La circulaire du 28 juillet 2004 a notamment préconisé la désignation au sein des parquets généraux d'un magistrat référent dans ce domaine et l'organisation de réunions de concertation entre parquets généraux limitrophes. Le choix par le parquet d'une voie procédurale au détriment d'une autre n'entraîne pas une inégalité de traitement entre les justiciables. En effet, dans l'exemple retenu par l'honorable parlementaire, le justiciable qui s'acquitte d'une amende forfaitaire ne verra pas son permis de conduire suspendu mais pour autant, le justiciable traduit devant un tribunal ne sera pas nécessairement condamné à une telle peine. Il appartiendra au magistrat de choisir la peine la plus adaptée eu égard aux circonstances de l'espèce et à la personnalité de l'auteur. C'est pourquoi le fait d'être condamné par un juge et non par le biais d'une procédure simplifiée ne saurait être interprété comme un traitement inégalitaire défavorable au justiciable.
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