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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions depuis le 5 janvier 2009. Dans un premier temps, la publicité est supprimée entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux de télévision de France Télévisions. Dans un second temps, la publicité sera également supprimée entre 6 heures et 20 heures, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision édités par France Télévisions sur l'ensemble du territoire métropolitain. Des dérogations à ce principe ont toutefois été introduites. Ainsi, l'interdiction de diffuser des messages publicitaires ne s'applique pas aux programmes régionaux et locaux des services nationaux de France Télévisions, c'est-à-dire aux décrochages de France 3. D'autre part, la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique demeure autorisée, de même que le parrainage. Enfin, les campagnes d'intérêt général, puisqu'elles ne revêtent pas un caractère publicitaire, peuvent continuer d'être diffusées. En Outre-mer, un régime particulier a été mis en place. À compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'une collectivité d'Outre-mer et au plus tard le 30 novembre 2011, les services de télévision de France Télévisions diffusés sur ce territoire ne comporteront pas de publicité autre que générique s'il existe une offre télévisuelle hertzienne terrestre privée en clair. En conséquence, la première émission de la soirée débute dorénavant vers 20 h 35 sur toutes les chaînes de France Télévisions. Les téléspectateurs ont donc accès à une véritable deuxième partie de soirée entre 22 heures et 22 h 30. La réforme de la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions mise en oeuvre par la loi du 5 mars 2009 permet de libérer la télévision publique d'une certaine dépendance au marché publicitaire afin de rendre toujours plus perceptible la différence de programmation avec les services de télévision privés et d'accompagner le virage éditorial entrepris par France Télévisions. Ce virage éditorial trouvera sa concrétisation règlementaire dans le nouveau cahier des charges, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, qui devrait être adopté prochainement par décret, et qui redéfinit l'identité et les caractéristiques des services édités par la société.
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