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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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chasse
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Analyse :
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loi n° 2005-157 du 23 février 2005. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, et plus particulièrement les dispositions relatives à la chasse regroupées au titre V, section 7, article L. 425-1 et suivant, relatives aux schémas départementaux cynégétiques. Il souhaite connaître les raisons qui peuvent justifier l'absence de publication du décret d'application à ce jour et le délai dans lequel celui-ci sera publié.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la simplification du droit de la chasse du 31 décembre 2008 prévoit, dans son article 3, que les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. Le texte a nécessité une concertation approfondie notamment pour préciser les types d'infractions concernées et les degrés de précisions nécessaires. Ce travail arrive aujourd'hui à son terme. Ainsi, le calendrier arrêté pour la publication prévoit que le texte soit soumis pour avis au prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le projet de décret relatif aux sanctions pour infraction au schéma départemental de gestion cynégétique sera examiné par le Conseil d'État avant l'été 2010.
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