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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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environnement
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Analyse :
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récupération des eaux de pluie. incitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la récupération des eaux pluviales. Dans les zones urbaines, l'imperméabilisation des sols entraîne des risques d'inondation et de pollution, qui rendent souvent nécessaire la mise en place par la collectivité publique, de réseaux de collecte et de transport des eaux pluviales. Il convient de souligner que l'importance de leur volume entraîne des coûts très importants pour les budgets communaux. Parallèlement, l'absence de contribution directe des propriétaires de parcelles d'où proviennent ces déversements d'eaux de ruissellement conduit ces derniers à privilégier l'évacuation la plus rapide possible de ces eaux vers les égouts communaux sans faire d'effort de stockage ou de restitution de ces eaux au milieu naturel. Si la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a tendu à améliorer cette situation, force est de constater que cela ne suffit pas. En effet, face à l'augmentation des exigences juridiques en matière d'installation de dispositif de récupération des eaux pluviales, les communes sont de plus en plus en difficulté, et recourent de façon croissante à l'emprunt. Afin d'éviter que cet endettement ne devienne insupportable, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de baisser les taux des emprunts réalisés en vue de répondre aux exigences concernant la récupération des eaux pluviales et s'il serait possible d'allonger les délais de financement de ces ouvrages.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales pour les communes. Les communes (ou les groupements compétents), choisissant de les collecter, peuvent le faire soit dans le cadre d'un réseau unitaire pour les traiter avec les eaux usées, soit dans le cadre d'un réseau séparatif. Les eaux collectées par les réseaux pluviaux pouvant être à l'origine de pollutions du milieu naturel, les rejets importants d'eaux pluviales sont soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement. Les communes maîtres d'ouvrage de tels réseaux peuvent donc être conduites à traiter ces eaux avant de les rejeter. Des obligations locales peuvent cependant être instituées par ces collectivités. Une commune peut décider d'interdire ou de réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement, en modifiant son règlement du service d'assainissement et ou ses documents d'urbanisme, permettant ainsi d'inciter les responsables de déversements d'eaux pluviales à développer des solutions de gestion à la source de ces eaux et de limiter en conséquence la dépense publique correspondante. Il est à noter que la collectivité, propriétaire des voiries publiques représente en général le plus grand contributeur de ces déversements sur son territoire. Toutefois, les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales : par la mise en place d'une redevance pour service rendu, réclamée aux maîtres d'ouvrage de surfaces imperméabilisées dont la collectivité n'a pas la responsabilité. Cette redevance peut être calculée sur la base du volume d'eaux collectées ; par l'intermédiaire de la participation pour voiries et réseaux (PVR) ; par la mise en place d'une taxe annuelle spécifique, perçue auprès des propriétaires de surfaces imperméabilisées dont l'existence rend nécessaire une gestion publique des eaux de ruissellement ainsi que le prévoit la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Des clarifications législatives sont envisagées dans le projet de loi Engagement national pour l'environnement, afin de permettre la définition du cadre réglementaire permettant la mise en place effective de la taxe par les communes.
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