| Question N° :
46423
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de
M.
Dord Dominique
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Savoie
) |
QE
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Question retirée
le :
12/01/2010
(
Retrait pour cause de question identique
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
14/04/2009
page :
3418
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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établissements recevant du public. normes. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création de commerces de 5e catégorie et le respect de la législation relative aux établissements recevant du public (ERP). Notre pays connaît cette année un nombre particulièrement important de création d'entreprises ; or leur pérennité est bien souvent entravée par la longue instruction (5 mois) des DDE en matière de dossiers d'accessibilité des personnes handicapées et de sécurité incendie. Durant cette période, les créateurs d'entreprise ne bénéficient souvent d'aucun revenu et sont alors contraints à l'abandon de leur projet. Dans ces conditions et sans porter préjudice aux exigences d'accessibilité et de sécurité en vigueur, il est important de réformer ces procédures d'instruction afin d'accélérer la mise en place des activités économiques nouvelles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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