13ème législature

Question N° : 46425	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3444
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6203
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	délibérations. scrutins publics. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-21 du CGCT prévoit que le vote a lieu dans les conseils municipaux au scrutin nominatif public à la demande du quart des membres présents. Le même article précise également qu'il y est voté à bulletin secret losqu'un tiers des membres présents le réclame. Si à la fois un tiers des membres présents demande un scrutin secret et un quart demande un scrutin public, elle souhaite savoir quel est celui des deux modes de scrutin qui s'impose.
Texte de la REPONSE :	Bien que le code général des collectivités territoriales n'ait pas repris intégralement la rédaction de l'article L. 121-12 du code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret « toutes les fois » que le tiers des membres présents le réclame, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, qu'en cas de demande simultanée de scrutin public et de scrutin secret, il doit être donné la prééminence à ce dernier, qui nécessite un plus grand nombre de demandes que le scrutin public.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O