13ème législature

Question N° : 46430	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3449
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6486
	Date de changement d'attribution :  05/05/2009
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	recettes
Analyse :	participation pour voirie et réseaux. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la PVR et la TLE. La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a institué la participation pour voirie et réseaux (PVR) qui fixe les modalités et la répartition du financement des équipements publics d'infrastructure (voirie, réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement) indispensables à l'implantation de constructions nouvelles. Ce dispositif remplace la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR). La PVR permet aux communes de percevoir, de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par une voie et des réseaux publics, une contribution correspondant à tout ou partie du financement du coût de ces équipements publics. La PVR est cumulable avec d'autres taxes, notamment la taxe locale d'équipement (TLE) qui concerne la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature dans des conditions définies par l'article 1585 A du code général des impôts. Elle est perçue de plein droit dans les communes de 10 000 habitants. Une délibération du conseil municipal peut également permettre de la percevoir dans les autres communes. Ainsi, dans certaines communes, la population est lourdement frappée par des taxes importantes et qui apparaissent comme redondantes en matière d'urbanisme. Le système actuel pourrait, semble-t-il, être utilement clarifié et amendé. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	La taxe locale d'équipement (TLE) peut financer les équipements publics d'infrastructures et de superstructures alors que le champ d'application de la participation sectorielle pour voirie et réseaux (PVR) est limité au financement des seuls équipements publics d'infrastructures limitativement énumérés par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. Le cumul de la PVR et de la TLE n'apparaît donc pas redondant. En revanche, la TLE ne peut être cumulée avec une participation sectorielle si cette dernière relève du même champ d'application. Il en va notamment ainsi de la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE) des articles L. 332-9 et suivants du code de l'urbanisme. Il n'est donc pas envisagé de supprimer le cumul de la PVR et de la TLE. Par ailleurs, une réforme de l'ensemble de la fiscalité de l'urbanisme est actuellement à l'étude, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dans le but de l'adapter aux nouveaux enjeux rappelés lors du Grenelle de l'environnement et également dans un souci de clarification et de simplification.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O