13ème législature

Question N° : 46451	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3449
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5933
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	testaments
Analyse :	testateurs sourds et muets. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'établissement d'un testament authentique par acte public par une personne sourde et muette. L'article 972 du code civil prévoit que le testament doit être dicté par le testateur puis que le notaire en fasse lecture. Or ce formalisme ne peut être respecté par un sourd-muet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour modifier ce principe.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci du respect des droits des personnes sourdes et muettes. Dans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, en effet, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit, dès lors, aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. La chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des solennités requises dans cette situation pour permettre à ces personnes d'établir leur testament dans les mêmes conditions que les autres personnes.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O