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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dont bénéficient certains détenus et que le projet de loi pénitentiaire prévoit de généraliser ; il consiste en un bracelet GPS doté d'un émetteur récepteur, qui sera en contact 24 heures sur 24 avec la personne, et ce pendant une durée de deux ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes. Il demande si les risques liés à ce contact continu du bracelet GPS avec le corps humain ont été envisagés ou s'ils vont faire l'objet d'une étude et si le principe de précaution, que l'on applique déjà à l'égard des antennes-relais, des bornes wifi et des téléphones mobiles, ne devrait pas s'appliquer au bracelet électronique GPS.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'application des placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) ont été fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL du 1er août 2007, et par décret du 16 novembre 2007. Quatre arrêtés du 23 août 2007 sont venus compléter le dispositif juridique du PSEM. L'expérimentation du dispositif a débuté en juin 2006 dans le cadre de la libération conditionnelle. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose des émetteurs sur les placés. Il reçoit et traite les alarmes de violation des interdictions et obligations liées aux déplacements du placé. Il procède à la saisie des décisions judiciaires relatives à la surveillance électronique mobile, et notamment des zones d'inclusion (par exemple, domicile du placé, lieu de formation), des zones d'exclusion (par exemple, domicile des victimes), des zones tampons situées autour des zones d'exclusion ou encore des horaires d'assignation. Ce sont les agents des pôles centralisateurs du placement sous surveillance électronique (PSE) qui assurent le suivi du PSEM. Les autres prestations liées à la surveillance électronique mobile sont entièrement externalisées, assurées et prises en charge par le prestataire. La durée d'application du PSEM est de deux ans renouvelable une fois pour les délits et de deux ans renouvelable deux fois pour les crimes, dans la limite de la durée de la libération conditionnelle, du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire prononcés. Cependant, la loi du 25 février 2008 prévoit désormais que le PSEM peut être appliqué, durant toute la durée du suivi socio-judiciaire et de la surveillance judiciaire, sans limite de temps, pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. S'agissant du bilan chiffré, au 10 juin 2009, 48 mesures de PSEM ont été prononcées dont, 14 dans le cadre d'une libération conditionnelle et 34 dans le cadre d'une surveillance judiciaire. 29 mesures sont en cours (24 surveillances judiciaires et 5 libérations conditionnelles) et 3 mesures prononcées sont programmées pour commencer entre juin et août 2009. Le dispositif de contrôle à distance, prévu par l'article R. 61-22 du code de procédure pénale et homologué par arrêté du 23 août 2007, utilise les techniques de géolocalisation par satellite mais ne comporte aucun risque particulier pour la santé, la personne faisant l'objet de ce dispositif pouvant simplement être assimilée à une personne détenant un téléphone portable. Le bracelet est porté à la cheville et le GPS est compris dans un boîtier porté à la taille. En outre, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2007, portant homologation du procédé de surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007, portant modification du code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, le dispositif est « étanche, anallergique, résistant et communicant ». Il « dispose d'une batterie offrant une autonomie de mouvement suffisante à la personne condamnée et, d'une manière générale, est discret, non nocif et respectueux des normes environnementales ». Le dispositif respecte les normes européennes en vigueur quant à la compatibilité électromagnétique (norme EN 301 489-a) et aux émissions radio (norme EN-300 220-1). Au demeurant, l'article R. 61-24 prévoit qu'un médecin, dont l'intervention est de droit à la demande de l'intéressé ou de son avocat, peut être désigné pour vérifier que ce dispositif ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne, en établissant à cette fin un certificat médical qui est versé au dossier.
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