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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de la protection des Français, doit doter les forces de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes pour leur permettre de s'adapter aux évolutions de la délinquance. Il en est ainsi des fichiers. La ministre est également chargée de garantir l'exercice des libertés publiques et attache donc le plus grand prix à ce que sécurité et liberté aillent de pair. Au regard des préoccupations ou des incompréhensions que peuvent parfois susciter les fichiers de police, méconnus ou mal compris, il est aussi essentiel de renforcer la confiance des Français dans leurs forces de sécurité et leurs outils de travail. Dans cette perspective, la ministre a déjà pris plusieurs initiatives importantes : réactivation du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, dit groupe Bauer ; décision de créer un service d'audit et de contrôle des fichiers dans l'ensemble des services du ministère, etc. Le rapport de la mission d'information des députés Delphine Batho et Jacques Alain Benisti comporte d'importantes pistes de réflexion pour accroître la transparence des fichiers et leur bon fonctionnement dans un cadre juridique adapté et protecteur des libertés. Certaines des propositions de cette mission appellent toutefois des réserves, en particulier celle relative à un droit d'accès direct des victimes aux fichiers d'antécédents judiciaires. En effet la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés offre déjà sur ce point un cadre protecteur et souple. Elle fixe certes pour principe général un droit d'accès indirect, c'est-à-dire par le biais de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aux fichiers de police et de gendarmerie, mais n'en prévoit pas moins que, sous certaines conditions, les personnes concernées se voient communiquer les données les concernant. La loi prévoit également la possibilité que ce droit s'exerce de manière directe pour certains fichiers. En pratique, le passage par la CNIL ne fait nullement obstacle à ce que les particuliers accèdent aux données les concernant : l'expérience prouve en effet que les victimes exerçant leur droit d'accès se voient toutes communiquer le contenu de leur fiche par l'intermédiaire de la CNIL. Il convient également de rappeler que tout est fait pour que les victimes bénéficient d'une information précise sur le fait que des données les concernant peuvent être enregistrées dans des fichiers d'antécédents judiciaires, sans pourtant qu'il s'agisse d'une obligation figurant dans la loi du 6 janvier 1978. Le décret portant création du fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC), par exemple, prévoit que les victimes bénéficient d'une information claire les prévenant que des données les concernant peuvent figurer dans le fichier et leur indiquant qu'elles disposent d'un droit d'accès et de rectification. Ce droit à l'information des victimes est assuré par la voie de l'affichage, dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, de la charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes. Une notice explicative et détaillée sur l'étendue de ce droit ainsi que sur ses modalités d'exercice est également disponible.
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