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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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fichiers informatisés
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Analyse :
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fichiers de police. mission parlementaire. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à remplacer, par un contrôle d'accès sécurisé au moyen de cartes à puce, la multitude de codes attribués aux policiers et gendarmes pour utiliser les différentes applications dont ils disposent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de la mission parlementaire d'information sur les fichiers de police comportait plusieurs pistes de réflexion pour accroître la transparence des fichiers et leur bon fonctionnement dans un cadre juridique adapté et protecteur des libertés. Un nombre important de ces préconisations ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, le 2 décembre 2009, dans les articles 29 à 29 nonies de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le président Jean-Luc Warsmann. Tout comme la mission parlementaire, le ministère de l'intérieur souhaite sécuriser davantage l'accès aux fichiers ainsi que la traçabilité des consultations. Cette préoccupation rejoint également les recommandations formulées par le groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des fichiers de police et de gendarmerie, dont la composition a été fixée par arrêté ministériel du 20 octobre 2009. C'est dans cette optique qu'est expérimenté l'usage, par les agents du ministère de l'intérieur intéressés, d'une carte électronique munie d'un certificat numérique individuel, permettant de garantir l'identification et l'authentification des personnels accédant aux bases de données du ministère. L'expérimentation a débuté en juin 2010. La direction générale de la gendarmerie nationale a, en effet, procédé au déploiement de 2 000 cartes à accès sécurisé.
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